Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
Principe et démarche
Conditions à respecter par le mandataire :
Inscription dans la même commune
Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.
Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins une a été établie à l'étranger.
Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.
Où faire la démarche ?
- En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
- À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
Démarche personnelle :
Du nouveau !
Le décret n°2013-1187 du 18/12/2013 permet désormais à l'usager de préparer sur internet sa demande de vote par procuration.
La procuration pourra désormais être établie :
- soit sur le formulaire cartonné habituel (Cerfa n°12668*01) disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats ;
- soit sur un formulaire disponible en ligne (Cerfa n°14952*01) sur service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12675.xhtml
L'électeur a le choix du formulaire, néanmoins il doit obligatoirement se rendre auprès d'une autorité habilitée afin d'attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
Pièces à fournir :
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Lors de l'établissement de la procuration, le mandant :
- remplit un formulaire sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
- ou il remplit la demande de procuration en ligne puis l'imprime et se déplace auprès d'une autorité habilitée, muni du justificatif nécessaire.
Délais :
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en Mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité
Pour un scrutin
Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour une durée limitée
La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant :
-S’il réside en France : 1 an
- S’il réside à l’étranger : 3 ans
Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 mois ou 6 mois par exemple).
Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
