La légalisation de signature permet d’authentifier qu’une signature apposée sur un document correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Attention, cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte.
Documents à présenter en Mairie :
- Pièce à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure la signature
Conditions d’obtention :
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent,
- le texte doit être écrit en langue française,
- le texte ne doit pas être injurieux, ni contraire à l’ordre public.
Après vérification, le Maire ou l’agent communal ayant reçu délégation, effectue la légalisation de la signature.
