(Accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre l'Union Européenne et la Suisse)
Cette attestation est délivrée pour l'octroi d'un permis de travail "Frontalier" à la Mairie du domicile.
Présence obligatoire du demandeur au dépôt de la demande.
Documents à fournir :
- carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité (carte de résident ou de séjour pour les personnes de nationalité étrangère)
- copie d'un justificatif de domicile établi au nom du demandeur : facture électricité, téléphone, avis d'imposition...
Pour les jeunes hébergés chez leurs parents : attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité de l'hébergeant.
Délai d'obtention : prévoir 24h.
