Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil.
La demande est faite par l’hébergeant à la Mairie de son domicile : il remplit et signe sur place le formulaire. L’attestation lui est délivrée s’il remplit certaines conditions.
Etrangers concernés :
L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa court séjour ou pas.
Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.
S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation aux frontières extérieures Schengen.
Etrangers dispensés :
- Citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
- Ressortissant andorran ou monégasque,
- Titulaire d’un visa de circulation «Schengen» valable 1 an minimum,
- Titulaire d’un visa «carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France»,
- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Justificatifs à présenter :
- Pièce d’identité pour l’hébergeant : CNI – Passeport – carte de séjour … le demandeur est obligatoirement le propriétaire du logement, ou le titulaire d’un bail de location pour un logement locatif)
- Justificatifs concernant le logement :
þ Dans le cas d’un propriétaire : * 1 facture d’électricité, d’eau ou téléphone
* 1 titre de propriété : au mieux acte notarié (faisant
apparaître surface du logement et nbre de pièces) ou taxe foncière. (possibilité de vérification avec fiche parcellaire du cadastre).
þ Dans le cas d’un locataire : * 1 facture d’électricité, d’eau ou téléphone
* le bail locatif faisant apparaître la surface du logement,
le nbre de pièces …
- Justificatifs concernant les revenus de l’hébergeant : justificatifs de revenus du dernier trimestre pour le couple ou la personne seule (bulletins de salaire, justificatif de pension de retraite, Assedic …)
- Timbres fiscaux d’un montant de 30 euros
Renseignements à porter sur l’attestation : (sans présentation de justificatifs)
- Concernant la ou les personnes accueillies :
- nom et prénom
- date et lieu de naissance
- nationalité
- n° de passeport
- adresse
- dates d’arrivée et de départ prévues (devront strictement coïncider avec celle du visa) d’où nécessité de formuler la demande suffisamment à l’avance.
- Attestations d’accueil antérieurement signées pour le même hébergeant
- S’il s’agit d’un mineur non accompagné, l’hébergeant doit fournir une attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale sur papier libre, précisant objet et durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire à cette occasion, l’identité devra être celle du demandeur.
- Concernant l’assurance :
L’hébergeant doit préciser s’il entend assurer l’hébergé ou non.
Dans tous les cas, un justificatif d’assurance devra être présenté au consulat en même temps que l’attestation d’accueil.
POUR INFO : Garanties minimum demandées
L’attestation de souscription d’assurance médicale par l’hébergé auprès d’un opérateur d’assurance agréé doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger.
L’attestation souscrite par l’hébergeant au profit de l’hébergé doit comporter les mêmes garanties.
La validation de l’attestation par le Maire lui permet de s’assurer que le signataire est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers. Elle permet également de vérifier que l’hébergement peut se faire dans des conditions normales de logement.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement peuvent être nécessaires.
L’attestation validée est remise au demandeur, qui doit la transmettre à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
