Le casier judiciaire national conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous formes d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
Il existe trois types d’extrait :
- Bulletin n°1
- Bulletin n°2
- Bulletin n°3
Le premier ne peut être demandé que par les autorités judiciaires (article 774 du code de Vous ne pouvez obtenir vous-même les bulletins n°1 et 2.procédure pénal) et le second par les autorités administratives ou certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi (articles 776 et R79 du code de procédure pénale).
En revanche, le bulletin n°3 ne peut être remis qu’à l’intéressé.
Vous pouvez l’obtenir en cliquant sur le lien ci-dessous :
